Fiche d’informations légales

  1. Nom : S.C. LEBEAU ET HUMBLET
  2. Adresse du cabinet : rue Charles Magnette  2C à 4000 LIEGE
  3. Adresse électronique : lebeauhumblet@skynet.be
  4. Numéro d’entreprise : 0441 568 744
  5. Organisation professionnelle : Barreau de Liège, Palais de Justice, 4000 LIEGE
  6. Titre professionnel : Avocats
  7. Pays ayant octroyé ce titre : Belgique
  8. Conditions générales applicables : voir site internet www.lebeauhumblet.com
  9. Prix du service demandé : voir site internet www.lebeauhumblet.com
  10. Caractéristique de la prestation de service :
    Activités d’avocat, code NACEBEL 2008 : 69101
  11. Assurances : R.C. professionnelle : Compagnie d’assurance ETHIAS, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège (tél. : 04/2203111)
    + AIG Europe, bd. De la Plaine, 11 à 1050 Bruxelles (tél. : 02/6749870)
    Couverture géographique : le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada
Protection de vos données personnelles             Vous pouvez accéder à vos données personnelles ou en demander la correction ou la suppression via l’adresse mail info@lebeauhumblet.com ou via courrier à l’adresse postale Rue Charles Magnette 2C/13 à 4000 LIEGE. Vous pouvez également vous adresser à la Commission de protection de la vie privée pour exercer ces droits. Le Président du Tribunal de première instance connaît de toute demande relative au droit d’obtenir communication, rectification ou suppression de données à caractère personnel, lorsqu’aucune suite n’a été donnée à la demande dans les 45 jours de ladite demande, ou lorsque la demande a été rejetée. Si, à n’importe quel moment, vous pensez que nous ne respectons pas votre vie privée, veuillez nous adresser une lettre ou un courriel. Nous mettrons tout en œuvre pour déceler et corriger le problème.

Si vous désirez de plus amples informations, vous pouvez contacter la Commission pour la Protection de la Vie Privée à l’adresse suivante : Commission pour la Protection de la Vie Privée, à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse 35 (Tél. + 32 2 213 85 40 – Fax. + 32 2 213 85 65 – commission@privacy.fgov.be). Vous pourrez y consulter le registre public des traitements automatisés de données à caractère personnel.

      CONDITIONS GENERALES  
  1. OBJET DU CONTRAT
L’objet de la mission de l’avocat peut être modifié ou complété en cours de dossier en fonction de l’évolution de celui-ci ou à la demande du client. En cas de modification de sa mission en cours de dossier, l’avocat veillera dès que possible à en informer le client.    
  1. DEBUT DE LA MISSION
Sauf si l’avocat et le client en ont convenu autrement par écrit, la mission d’avocat commence lorsque le client et l’avocat se sont accordés sur l’objet de la mission, sur les conditions financières de celle-ci et l’application des présentes conditions générales au contrat. Toutefois, si l’avocat a dû intervenir avant que l’objet de la mission et les conditions financières de celle-ci aient fait l’objet d’un accord, sauf convention contraire expresse entre l’avocat et le client, le début de la mission prend cours dès le moment où l’avocat a presté les services préparatoires à la définition de la mission et des conditions financières de son intervention.    
  1. ECHANGE D’INFORMATIONS AU DEBUT ET EN COURS DE DOSSIER
Cette obligation de communication d’informations et de documents se poursuivra tout au long de l’exécution de la mission, en fonction des développements du dossier. Le client s’engage ainsi à communiquer à l’avocat, sans délai, toutes les pièces et informations nouvelles en relation avec le dossier qui arriveraient à sa connaissance. Lorsque l’avocat intervient dans le cadre d’une procédure, il fera, dans la mesure nécessaire, un bref rapport de l’audience dans les meilleurs délais. L’avocat transmet au client toute décision qui lui est communiquée.    
  1. CONFIDENTIALITE
Exception faite de la correspondance émanant d’un avocat mandataire de justice, les correspondances de l’avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont, en règle générale, confidentielles. Toutefois, si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec l’avocat qu’en dehors de ce cadre.    
  1. RECOURS A DES TIERS
   
  1. HONORAIRES ET FRAIS – CONDITIONS DE FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT – INDEXATION
Honoraires et frais Au début de sa mission, l’avocat informe le client de manière claire au sujet du mode de calcul de ses honoraires et des frais éventuels. Si des débours sont susceptibles d’être dus en plus des honoraires et frais (frais d’huissiers, frais d’experts, frais de traduction, frais de greffe, etc.), l’avocat en informe le client. Aide juridique légale Lorsque les circonstances le justifient, l’avocat informe également le client des conditions d’accès à l’aide juridique totalement ou partiellement gratuite et des cas dans lesquels un dossier d’aide juridique gratuit peut devenir payant à la clôture de celui-ci. Le client reconnaît que l’avocat l’a informé des conditions d’accès à l’aide juridique. Ces conditions d’accès figurant sur le site internet « www.avocats.be ». Le client ayant été informé de ses droits éventuels à l’aide juridique et en parfaite connaissance de cause renonce expressément, pour autant qu’il y ait droit, au bénéfice de l’aide juridique légale. Provision Sauf accord contraire, au début de sa mission et en cours de celle-ci, l’avocat sollicitera du client le paiement des provisions à valoir sur honoraires, frais et débours. Etat d’honoraires, frais et débours Sauf modalités particulières convenues avec le client, l’avocat sollicitera des honoraires en fonction de l’état d’avancement du dossier, pour les prestations accomplies ainsi que le remboursement des frais encourus et débours exposés. Du montant dû seront déduites les provisions antérieures. L’état d’honoraires, frais et débours peut comporter un complément de provision pour les prestations et frais ultérieurs. Clôture comptable du dossier L’avocat clôture son intervention en adressant au client son état d’honoraires, frais et débours qui restent à payer. A la demande du client, l’avocat établit le relevé de l’ensemble des honoraires, frais et débours qui ont été portés en compte en relation avec le dossier clôturé. Quel que soit le mode de rémunération appliqué au dossier, les honoraires sont indexés dans les limites autorisées par la loi. Aussi longtemps que l’indexation n’est pas autorisée par la loi, le présent article 6.3 n’est pas applicable. Le taux horaire obtenu après calcul de l’indexation est arrondi à l’euro supérieur. L’indexation du taux horaire mentionné dans la fiche d’information au client se calcule sur la base de l’indice des prix à la consommation applicable en Belgique au cours du mois qui précède la date d’émission de la fiche d’information. Exigibilité Sauf stipulation contraire qui figure sur la demande de provision ou l’état d’honoraires, frais et débours, les demandes de provision et les états d’honoraires, frais et débours de l’avocat sont payables comptant, sans escompte. Lieu de paiement Les provisions et états d’honoraires, frais et débours sont payables au cabinet de l’avocat, à l’adresse mentionnée sur la fiche d’informations légales. Retard de paiement Tout montant porté en compte au client qui reste impayé 15 jours ouvrables après la date d’exigibilité telle que définie au paragraphe a) ci-avant porte de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux en vigueur selon les dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement. Clause pénale Toute somme due à l’avocat non payée à son échéance pourra être majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 pour cent (10 %) à titre d’indemnisation forfaitaire. Paiements échelonnés Lorsque l’avocat et le client ont convenu qu’un montant porté en compte au client sera payable de manière échelonnée, le non-respect par le client d’une échéance entraîne définitivement et irrévocablement la perte du bénéfice des termes et délais et l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues.    
  1. TIERS PAYANT
En tout cas, l’avocat et le client détermineront qui des deux prend contact avec ce tiers payant pour lui transmettre les informations nécessaires afin que ce dernier puisse apprécier dans quelle mesure il doit intervenir. A défaut d’avoir convenu le contraire de manière expresse et écrite, c’est le client qui se charge de cette transmission de renseignements au tiers payant. Si l’avocat est chargé de prendre contact avec le tiers payant, il le fait dans les limites du secret professionnel auquel il est tenu.    
  1. EXCEPTION D’INEXECUTION
   
  1. PRELEVEMENT DES HONORAIRES SUR FONDS DE TIERS
L’avocat informe le client immédiatement et par écrit de ce prélèvement en joignant à cette communication une copie de la ou des demandes de provisions, états d’honoraires, frais et débours qui justifient ce prélèvement.    
  1. PREVENTION DU BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET DU FINANCEMENT DU TERRORISME
Il est précisé que la loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu’il soupçonne d’être liés au blanchiment des capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la CTIF.    
  1. LIMITATION DE RESPONSABILITE
Si, à l’occasion de l’exécution de la mission précisée dans la fiche d’information ou dans la lettre d’engagement, ou dans toute autre communication entre l’avocat et le client, l’avocat commet une faute qui cause un dommage au client, l’obligation de l’avocat de réparer ce dommage est, de convention expresse entre le client et l’avocat, limitée au plafond d’intervention de l’assurance responsabilité civile professionnelle de l’avocat, soit, actuellement, 2.500.000 € par sinistre.    
  1. FIN DU CONTRAT – CONSERVATION DES ARCHIVES – DESTRUCTION DES ARCHIVES
Le client peut mettre fin à la mission d’avocat à tout moment en l’informant par écrit. Toutefois, lorsque la mission de l’avocat s’inscrit dans le cadre d’un abonnement, d’un marché public, d’un marché privé ou d’une succession régulière de dossiers, l’avocat peut négocier avec le client un délai de préavis ou une indemnité compensatoire. A première demande du client, l’avocat met les pièces de son dossier à disposition du client ou de l’avocat que le client aura désigné. L’avocat peut également mettre fin au contrat à tout moment, en informant le client par écrit. Lorsque les circonstances l’imposent, l’avocat tiendra compte d’un délai raisonnable pour que le client puisse organiser sa défense. L’avocat conserve les archives du dossier confié par le client pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle : Cette conservation porte sur la correspondance et les principales pièces de procédure, ainsi que les pièces de fond qui ont été confiées en original à l’avocat, sans préjudice du droit pour l’avocat de renvoyer ces documents au client. A l’expiration du délai de 5 ans, l’avocat peut détruire toutes les pièces du dossier, sans exception. Il appartient par conséquent au client, s’il le souhaite, de demander à l’avocat avant l’expiration du délai de cinq ans de lui restituer toutes les pièces du dossier. La restitution des pièces se fait au cabinet de l’avocat. Si le client demande l’envoi des pièces de son dossier, cet envoi se fait aux frais du client. L’avocat peut exiger un paiement préalable des frais avant de renvoyer les pièces au client. Si le paiement des frais de restitution des pièces n’est pas effectué dans le mois qui suit la demande de paiement des frais, le client sera présumé avoir renoncé à la restitution des pièces.    
  1. DROIT APPLICABLE – CONCILIATION EN CAS DE DIFFEREND – JURIDICTION COMPETENTE
Le droit belge s’applique aux relations contractuelles entre l’avocat et le client. En cas de différend entre l’avocat et le client, les parties tenteront de le résoudre soit par la voie de la conciliation, soit par la voie de l’ombudsman des barreaux si le client est un consommateur. En outre, en cas de différend avec l’avocat, le client peut demander l’intervention du bâtonnier, qui désignera éventuellement un mandataire chargé de tenter de concilier les parties. Si le différend porte sur les honoraires, l’avocat et le client peuvent s’accorder pour le faire trancher par un arbitre. Si le différend entre le client et l’avocat n’a pu être résolu ni par voie de conciliation, ni par l’ombudsman, ni par un conciliateur ou un arbitre, les juridictions de l’ordre judiciaire dans le ressort duquel se trouve le cabinet de l’avocat, tel que mentionné dans la fiche d’informations légales, sont seules compétentes. Dans les relations contractuelles avec les clients hors Union Européenne, en ce compris les Etats-Unis, la loi belge reste d’application et le for belge du siège du cabinet reste seul compétent.