FRAIS ET HONORAIRES

Introduction

Si nous étions dépourvus d’un appareil digestif (et surtout si nos enfants en étaient dépourvus), nous les avocats, nous représenterions certainement la profession la plus sympathique du monde. De quoi nous accusent, en somme, nos détracteurs sinon d’envoyer la note de nos honoraires ? Si nous pouvions vivre de l’air du temps, notre profession ne recevrait que des éloges.’ (G. BOERI, Serio e faceto nell’avvocatura, Milano, 1963, 13)

Le client a le droit d’être informé dès le premier contact sur l’importance du budget dont il devra disposer pour couvrir tous les frais liés à l’ouverture et la gestion d’un dossier. Toutefois, il n’est pas toujours possible de prévoir toutes les prestations qu’il faudra consentir en considération des aléas de la procédure. Dès lors, l’avocat informera son client de l’importance de ses honoraires et des frais dans le courant de la procédure. Le versement de provisions sera demandé au cours de l’avancement du dossier afin d’éviter au client, au terme du litige, une charge financière trop lourde.

L’avocat taxe ses honoraires, notamment, en considération :
• De la difficulté et de l’importance de la cause
• Du résultat obtenu
• Du nombre et de la nature des prestations
• De l’urgence des devoirs requis
• De sa compétence dans la matière traitée
• De la responsabilité assumée par lui
• Du courant suivi d’affaires entre l’avocat et son client

L’utilité et l’ecacité des devoirs accomplis, le temps consacrés au dossier, le résultat obtenu et l’importance de l’enjeu sont des critères toujours retenus.

L’avocat a l’obligation d’éclairer le client sur la manière dont ses honoraires seront ou ont été calculés en dissociant en particulier :
• les honoraires proprement dits
• les frais et débours administratifs (frais de secrétariat, déplacements… ) .
• les débours judiciaires exposés pour compte du client.
• les provisions versées

Les frais

On entend par frais, les frais de correspondance, communications téléphoniques, courriers spéciaux, téléfax, télécopies, consultations de banques de données, déplacements, papeteries, photocopies, etc…

Les frais sont calculés de manière telle qu’ils couvrent également pour partie les frais fixes du cabinet, en appliquant, par exemple, un coût unitaire à chaque page dactylographiée.

Les frais se comptabilisent de la manière suivante : Frais de constitution de dossier, tenue et archivage : 35 € Correspondance/courrier électronique ( par page dactylographiée) : 7.5 € Page dactylographiée : 9 € Déplacements : 0.40 € par km Photocopie : 0.5 €

Photocopies couleur : 1.50€

Scans : 6.20€

Recommandés postaux : 12.00€

Photos : 2.50€

Téléphone, téléfax : 10% des frais de dactylographie

Les débours

Les débours sont les dépenses faites pour compte du client tels que les frais de huissier, d’expertise, de greffe, de traduction.

Les frais et débours sont ajoutés aux honoraires et font l’objet de postes séparés de l’état.

Les honoraires

Il existe 3 méthodes principales de calcul des honoraires (hors T.V.A.):

I.

Selon la méthode du pourcentage sur la valeur du litige les honoraires sont constitués d’un pourcentage calculé sur l’enjeu financier réel de l’affaire. Ce mode de calcul s’applique par prédilection aux affaires évaluables en argent. L’honoraire se calcule à la fin du dossier en tenant compte notamment du résultat obtenu.

Cette méthode de calcul ne dispense pas l’avocat de solliciter en cours de procédure le versement de provisions . A noter que la loi interdit de faire dépendre les honoraires du seul résultat obtenu, ce qui impliquerait l’absence d’honoraires lorsque la cause n’a pu aboutir.

1. Recouvrement de créances

1.1. Les règles suivantes sont applicables aux recouvrements de créances non contestées, comprenant l’introduction d’une procédure ne donnant pas lieu à des débats autres que ceux relatifs à des délais de paiement et les mesures normales d’exécution et de transfert des fonds. Les taux sont les suivants :

- de 0 à 6200 € : 15% avec minimum de 60 € - de 6201 à 50000 € : 10% - de 50001 à 125000 € : 8% - de 125001 à 250000 € : 6% - au-delà de 250001 € : 4%

Les honoraires calculés selon les taux prévus dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon le taux de la tranche précédente.

1.2. En cas de recouvrement sans procédure, les honoraires fixés ci-dessus sont réduits de moitié.

1.3. Les honoraires sont réduits au moins de moitié sur la partie de la créance qui n’est pas recouvrée.

1.4. Les honoraires qui ne comprennent ni les frais, ni les débours, ne peuvent être inférieurs à l’indemnité de procédure.

2. Autres affaires évaluables en argent

2.1. Le montant à prendre en considération pour le calcul des honoraires est celui de l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire le montant raisonnablement en cause tant dans l’action principale que dans les actions incidentes. Les honoraires sont calculés sur le montant cumulé du principal, des intérêts et accessoires de toute nature.

Il n’est pas dû d’honoraires sur la partie non contestée de la demande, celle-ci n’étant pas comprise dans l’enjeu réel du litige. Toutefois, si elle donne lieu à recouvrement, les taux du point 1 seront applicables.

2.2. Lorsque le litige porte sur des prestations périodiques, il y a lieu de distinguer les hypothèses suivantes :

2.2.1. En cas de prestations périodiques portant sur une durée déterminée et connue au moment de la rédaction de l’état d’honoraires, la valeur du litige est égale à la totalité des prestations.

2.2.2. En cas de prestations périodiques portant sur une durée indéterminée au moment de la rédaction de l’état, la valeur du litige est égale à deux annuités.

2.2.3. En cas de prestations viagères, la valeur du litige se calcule sur base d’un capital représentant de deux à dix annuités.

2.2.4. En cas de prestations viagères ou périodiques à durée indéterminée en matière d’accident du travail contesté ou de maladie professionnelle contestée, la valeur du litige se calcule sur base d’un capital représentant de deux à dix annuités de rente à percevoir effectivement.

2.3. Les honoraires sont les suivants :

- de 0 à 1250 € : de 15 à 30% - de 1251 à 2500 € : de 12 à 20% - de 2501 à 12400 € : de 10 à 15% - de 12401 à 24800 € : de 9 à 14% - de 24801 à 50000 € : de 8 à 12% - de 50001 à 124000 € : de 6 à 11% - de 124001 à 248000 € : de 5 à 10% - au-delà de 248001 F : de 4 à 8%

Les honoraires calculés selon les taux prévus dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon les taux de la tranche précédente.

2.4. Cas particuliers

2.4.1. Le barème sera appliqué avec une particulière modération –les minima pouvant être réduits- pour la partie de la créance non recouvrée.

2.4.2. Il en sera de même :

pour l’avocat du demandeur, sur le montant rejeté si la demande est entièrement ou partiellement rejetée. pour l’avocat du défendeur : sur le montant accordé au demandeur.

2.4.3. Lorsque le défendeur se limite à vérifier la demande et/ou à postuler des termes et délais, son avocat appliquera la méthode de calcul des honoraires horaires (point III).

II.

La deuxième méthode dite du forfait par prestation s’applique, surtout, aux affaires non évaluables en argent telles les procédures en droit de la famille et les défenses pénales.

DROIT DE LA FAMILLE

Tribunal de la famille :

Mesures urgentes et provisoires sur pied de l'article 223 du Code Civil : ± 600 €

Pension alimentaire : ± 600 €

Conseil de famille : ± 300 €

Scellés : 400 €

Droits et obligations réciproques : fixation de la résidence conjugale : ± 500 € autorisation sur pied de l'art. 220 § 3 C.C. : ± 550 €

Administration du patrimoine commun : interdiction et autorisation sur pied de l'art. 1421 C.C. : ± 600 €

Divorce par consentement mutuel : négociations, conventions préalables, dépôt et transcription : ± 950 €

Divorce pour cause déterminée de plano avec débats succincts (par action): comme demandeur : ± 950 € comme défendeur : 475 € /

Divorce pour cause déterminée avec enquêtes (par action) comme demandeur ou défendeur : 2000 € à 4000 €/

Divorce pour séparation de fait (sans renversement de l’imputabilité) : comme demandeur : ± 1250 € comme défendeur : ± 625 €

Liquidation-partage ou sortie d’indivision: à l'amiable sans intervention d'un notaire et sans immeuble : ± 600 € citation, intervention d'un notaire et accord sur un projet de liquidation : 1500 € à 6000 € suivant l’importance du patrimoine à liquider contredits, plaidoirie : 3000 € à 12000 € suivant l’importance du patrimoine à liquider modification du régime matrimonial : ± 1200 €

Mesures en référés:

Mesures provisoires dans le cadre d'une procédure en divorce : ± 750 € Mesures urgentes : ± 850 €

Tribunal de la Famille, section Jeunesse :

Litige en rapport avec l'autorité parentale, droit de garde et droit de visite de parents et de grands-parents : sans pension alimentaire : ± 650 € avec pension alimentaire : ± 875 €

Défense pénale : ± 500 €

Adoption et légitimation par adoption : convention : ± 400 € homologation : ± 900 €

Appel :  En degré d'appel, on appliquera la même échelle d'honoraires qu'en première instance, augmentée de ± 20 %.

AFFAIRES PENALES - ROULAGE

Défense pénale :

Infraction simple (au sens de l'A.R. 16.03.68) 185 €* Infraction grave (art. 1er A.R. 07.04.76) 250 €* Coups et blessures involontaires sans circonstances aggravantes 275 €* Ivresse, intoxication alcoolique, délit de fuite, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, coups et blessures avec l'une des circonstances aggravantes ci-dessus 400 €* Homicide involontaire 650 €* * Les honoraires ci-dessus constituent un minimum calculé pour une audience et sans tenir compte des spécificités de la cause. Appel : on appliquera la même échelle d’honoraires qu’en première instance

Intérêts civils :

Lorsqu'il s'agit d'une affaire évaluable en argent, les honoraires se calculent selon la méthode du pourcentage sur l’enjeu.

AFFAIRES PENALES AUTRES QUE DE ROULAGE

Pour la défense pénale en première instance : 

Tribunal de Police : ± 195 € Tribunal de la Jeunesse : ± 500 € Tribunal Correctionnel et Conseil de Guerre : ± 650 € Chambre du Conseil (par comparution) : ± 200 € Appel :  En degré d'appel, on appliquera la même échelle d'honoraires qu'en première instance Chambre des Mises en Accusation (par comparution) : ± 200 € Remarques :  Lors du traitement d'affaires évaluables en argent, on appliquera l'échelle des affaires civiles. Les honoraires ci-dessus constituent un minimum calculé pour une audience et sans tenir compte des spécificités de la cause.

III.

Le calcul des honoraires sur la base d’un taux de rémunération horaire implique que l’avocat tienne une comptabilité rigoureuse du temps qu’il consacre à un dossier. L’état final est constitué par le nombre d’heures prestées multiplié par le taux horaire convenu. Sauf convention contraire, au premier septembre 2007, le taux horaire de base est de 125€.

A défaut de convention contraire c’est le taux horaire qui sera appliquée

Les tableaux, fourchettes et autres renseignements donnés ci-dessus le sont à titre purement indicatifs et ne nous lient pas, chaque affaire pouvant constituer un cas particulier nécessitant une adaptation. Vous devez aborder directement avec l'avocat la question des honoraires, sans la moindre crainte et sans tabou. Au besoin un contrat peut être établi.

La Taxe sur la valeur ajoutée

Désormais les honoraires des avocats sont assujettis à la T.V.A., actuellement au taux de 21%

Contrôles et sanctions

Chaque avocat est soumis à la discipline de l'Ordre auquel il appartient. Cette discipline et ce contrôle s'exercent également en matière d'honoraires. Le bâtonnier et les conseils de l'Ordre des avocats sont compétents pour apprécier et trancher les conflits d'honoraires entre l’ avocat et son client.