FRAIS ET HONORAIRES

Introduction

Si nous étions dépourvus d’un appareil digestif (et surtout si nos enfants en étaient dépourvus), nous les avocats, nous représenterions certainement la profession la plus sympathique du monde. De quoi nous accusent, en somme, nos détracteurs sinon d’envoyer la note de nos honoraires ? Si nous pouvions vivre de l’air du temps, notre profession ne recevrait que des éloges.’ (G. BOERI, Serio e faceto nell’avvocatura, Milano, 1963, 13)

Le client a le droit d’être informé dès le premier contact sur l’importance du budget dont il devra disposer pour couvrir tous les frais liés à l’ouverture et la gestion d’un dossier. Toutefois, il n’est pas toujours possible de prévoir toutes les prestations qu’il faudra consentir en considération des aléas de la procédure. Dès lors, l’avocat informera son client de l’importance de ses honoraires et des frais dans le courant de la procédure. Le versement de provisions sera demandé au cours de l’avancement du dossier afin d’éviter au client, au terme du litige, une charge financière trop lourde.

L’avocat taxe ses honoraires, notamment, en considération :
• De la difficulté et de l’importance de la cause
• Du résultat obtenu
• Du nombre et de la nature des prestations
• De l’urgence des devoirs requis
• De sa compétence dans la matière traitée
• De la responsabilité assumée par lui
• Du courant suivi d’affaires entre l’avocat et son client

L’utilité et l’ecacité des devoirs accomplis, le temps consacrés au dossier, le résultat obtenu et l’importance de l’enjeu sont des critères toujours retenus.

L’avocat a l’obligation d’éclairer le client sur la manière dont ses honoraires seront ou ont été calculés en dissociant en particulier :
• les honoraires proprement dits
• les frais et débours administratifs (frais de secrétariat, déplacements… ) .
• les débours judiciaires exposés pour compte du client.
• les provisions versées

Les honoraires

Il existe 3 méthodes principales de calcul des honoraires (hors T.V.A.):

• méthode du pourcentage sur la valeur du litige (I)
• méthode du forfait par prestation (II)
• méthode du taux horaire (III)

I.

Selon la méthode du pourcentage sur la valeur du litige les honoraires sont constitués d’un pourcentage calculé sur l’enjeu financier réel de l’affaire. Ce mode de calcul s’applique par prédilection aux affaires évaluables en argent. L’honoraire se calcule à la fin du dossier en tenant compte notamment du résultat obtenu.

Cette méthode de calcul ne dispense pas l’avocat de solliciter en cours de procédure le versement de provisions . A noter que la loi interdit de faire dépendre les honoraires du seul résultat obtenu, ce qui impliquerait l’absence d’honoraires lorsque la cause n’a pu aboutir.

1. Recouvrement de créances

1.1. Les règles suivantes sont applicables aux recouvrements de créances non contestées, comprenant l’introduction d’une procédure ne donnant pas lieu à des débats autres que ceux relatifs à des délais de paiement et les mesures normales d’exécution et de transfert des fonds. Les taux sont les suivants :

– de 0 à 6200 € : 15%
avec minimum de 60 €
– de 6201 à 50000 € : 10%
– de 50001 à 125000 € : 8%
– de 125001 à 250000 € : 6%
– au-delà de 250001 € : 4%

Les honoraires calculés selon les taux prévus dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon le taux de la tranche précédente.

1.2. En cas de recouvrement sans procédure, les honoraires fixés ci-dessus sont réduits de moitié.

1.3. Les honoraires sont réduits au moins de moitié sur la partie de la créance qui n’est pas recouvrée.

1.4. Les honoraires qui ne comprennent ni les frais, ni les débours, ne peuvent être inférieurs à l’indemnité de procédure.

2. Autres affaires évaluables en argent

2.1. Le montant à prendre en considération pour le calcul des honoraires est celui de l’enjeu réel du litige, c’est-à-dire le montant raisonnablement en cause tant dans l’action principale que dans les actions incidentes. Les honoraires sont calculés sur le montant cumulé du principal, des intérêts et accessoires de toute nature.

Il n’est pas dû d’honoraires sur la partie non contestée de la demande, celle-ci n’étant pas comprise dans l’enjeu réel du litige. Toutefois, si elle donne lieu à recouvrement, les taux du point 1 seront applicables.

2.2. Lorsque le litige porte sur des prestations périodiques, il y a lieu de distinguer les hypothèses suivantes :

2.2.1. En cas de prestations périodiques portant sur une durée déterminée et connue au moment de la rédaction de l’état d’honoraires, la valeur du litige est égale à la totalité des prestations.

2.2.2. En cas de prestations périodiques portant sur une durée indéterminée au moment de la rédaction de l’état, la valeur du litige est égale à deux annuités.

2.2.3. En cas de prestations viagères, la valeur du litige se calcule sur base d’un capital représentant de deux à dix annuités.

2.2.4. En cas de prestations viagères ou périodiques à durée indéterminée en matière d’accident du travail contesté ou de maladie professionnelle contestée, la valeur du litige se calcule sur base d’un capital représentant de deux à dix annuités de rente à percevoir effectivement.

2.3. Les honoraires sont les suivants :

– de 0 à 1250 € : de 15 à 30%
– de 1251 à 2500 € : de 12 à 20%
– de 2501 à 12400 € : de 10 à 15%
– de 12401 à 24800 € : de 9 à 14%
– de 24801 à 50000 € : de 8 à 12%
– de 50001 à 124000 € : de 6 à 11%
– de 124001 à 248000 € : de 5 à 10%
– au-delà de 248001 F : de 4 à 8%

Les honoraires calculés selon les taux prévus dans une tranche peuvent toutefois toujours atteindre le montant maximum calculé selon les taux de la tranche précédente.

2.4. Cas particuliers

2.4.1. Le barème sera appliqué avec une particulière modération –les minima pouvant être réduits- pour la partie de la créance non recouvrée.

2.4.2. Il en sera de même :

pour l’avocat du demandeur, sur le montant rejeté si la demande est entièrement ou partiellement rejetée.
pour l’avocat du défendeur : sur le montant accordé au demandeur.

2.4.3. Lorsque le défendeur se limite à vérifier la demande et/ou à postuler des termes et délais, son avocat appliquera la méthode de calcul des honoraires horaires (point III).

III.

Le calcul des honoraires sur la base d’un taux de rémunération horaire implique que l’avocat tienne une comptabilité rigoureuse du temps qu’il consacre à un dossier. L’état final est constitué par le nombre d’heures prestées multiplié par le taux horaire convenu. Sauf convention contraire, au premier septembre 2007, le taux horaire de base est de 125€.

A défaut de convention contraire c’est le taux horaire qui sera appliquée

Les tableaux, fourchettes et autres renseignements donnés ci-dessus le sont à titre purement indicatifs et ne nous lient pas, chaque affaire pouvant constituer un cas particulier nécessitant une adaptation. Vous devez aborder directement avec l’avocat la question des honoraires, sans la moindre crainte et sans tabou. Au besoin un contrat peut être établi.